(4) L'Autorité a fait parvenir l'addenda au demandeur et aux États membres et l'a mis à la disposition du public, en accordant un délai de 60 jours pour la présentation d'observations écrites.
Règlement d'exécution (UE) 2017/358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/358
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/358
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017R0358)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.