(6) L'Autorité a communiqué ses conclusions au demandeur, aux États membres et à la Commission et les a mises à la disposition du public. La Commission a présenté un rapport d'examen et un projet de règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, en tenant compte de l'addenda au projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur et des conclusions de l'Autorité.
Règlement d'exécution (UE) 2017/358 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/358
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/358
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017R0358)
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