Règlement d'exécution (UE) 2017/359 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/359
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/359
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017R0359)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2017/359EUR-Lex →

(12) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxyfluorfène, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 21 juin 2018.

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