(2) Le 29 juin et le 15 décembre 2012, le demandeur a fourni à l'État membre rapporteur (l'Espagne), dans le délai prévu, des informations supplémentaires pour répondre à la demande de données confirmatives.
Règlement d'exécution (UE) 2017/359 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/359
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/359
Versionacte d'origine du 28/02/2017 (CELEX 32017R0359)
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