Version consolidée au 04/10/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R0373-20261004, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/03/2017).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/373
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/373
VersionConsolidée au 04/10/2026 (CELEX 02017R0373-20261004)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2017/373EUR-Lex →
Le présent règlement établit des exigences communes concernant:
a) la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne («ATM/ANS») pour la circulation aérienne générale, en particulier pour les personnes morales ou physiques fournissant ces services et fonctions;
b) les autorités compétentes et les entités qualifiées agissant en leur nom qui effectuent des tâches de certification, de supervision et de mise en application concernant les services visés au point a);
c) les règles et procédures relatives à la conception des structures d’espace aérien.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.