EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU
(Partie-NM)
EXIGENCES TECHNIQUES APPLICABLES AU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU (NM.TR)
SECTION 1 — EXIGENCES GÉNÉRALES
NM.TR.100 Méthodes de travail et procédures opérationnelles pour le gestionnaire de réseau
Le gestionnaire de réseau est en mesure de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux règlements (UE) no 255/2010 et (UE) 2019/123 de la Commission.
SECTION 2 — Exigences techniques relatives à l’exécution des fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien (fonctions de réseau)
NM.TR.105 Attribution et utilisation des codes d’interrogateur mode S
a) Le gestionnaire de réseau dispose d’une procédure pour garantir que le système d’attribution des codes d’interrogateur:
1) vérifie si les demandes de code d’interrogateur sont conformes aux conventions applicables en matière de format et de données;
2) vérifie si les demandes de code d’interrogateur sont complètes, exactes et introduites dans les délais;
3) au plus tard six mois civils après la date de la demande:
i) effectue des simulations d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur sur la base des demandes en instance;
ii) prépare une proposition d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur à soumettre, pour approbation, aux États membres concernés;
iii) veille à ce que la proposition d’actualisation du plan d’attribution des codes d’interrogateur réponde, dans toute la mesure du possible, aux besoins opérationnels des demandes de code d’interrogateur décrits par les éléments essentiels 7), 8) et 9) énumérés au point b) du point CNS.TR.205;
iv) actualise et communique aux États membres le plan d’attribution des codes d’interrogateur immédiatement après son approbation, sans préjudice des procédures nationales concernant la communication des informations sur les interrogateurs mode S exploités par les militaires.
b) Le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les unités militaires exploitant des interrogateurs mode S éligibles à l’aide de tout code d’interrogateur autre que le code II 0 et les autres codes réservés à la gestion militaire respectent les exigences relatives à l’attribution et à l’utilisation des codes d’interrogateur mode S.
c) Le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les unités militaires exploitant des interrogateurs mode S à l’aide du code II 0 ou d’autres codes réservés à la gestion militaire contrôlent l’utilisation exclusive de ces codes d’interrogateur pour éviter l’utilisation non coordonnée de tout code d’interrogateur éligible.
d) Le gestionnaire de réseau prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’attribution et l’utilisation de codes d’interrogateur réservés à des unités militaires n’aient pas d’effet préjudiciable sur la sécurité de la circulation aérienne générale.
NM.TR.110 Détermination des vols pouvant faire l’objet d’une identification individuelle en utilisant le système d’identification d’aéronef
a) Sur la base du volume d’espace aérien déclaré conformément à l’appendice 1 relatif au point b) du point ATS.OR.446 du présent règlement et sur la base des plans de vol déposés conformément au point SERA.4013 du règlement d’exécution (UE) no 923/2012, le gestionnaire de réseau évalue si les vols sont éligibles pour l’assignation du code SSR de perceptibilité A1000.
b) Le gestionnaire de réseau communique à tous les organismes des services de la circulation aérienne concernés les vols qui sont éligibles pour l’utilisation du code SSR à grande visibilité A1000.