(14) Il y a lieu d'établir des exigences communes pour la certification et la supervision des prestataires de services de données afin de veiller à ce que les fournisseurs de données aéronautiques destinées à une utilisation à bord des aéronefs traitent les données de manière appropriée, répondant aux besoins des utilisateurs finaux de l'espace aérien et assurant la sécurité des opérations pour la navigation fondée sur les performances.
Règlement d'exécution (UE) 2017/373 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/373
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/373
Versionacte d'origine du 01/03/2017 (CELEX 32017R0373)
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