Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0389)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/389EUR-Lex →

Aux fins du présent règlement, on entend par «instruction de règlement» un ordre de transfert au sens de l'article 2, point i), de la directive 98/26/CE.

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