Taux de sanction applicables aux défauts de règlement
| Type de défaut | Taux
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1. Défaut de règlement dû à l'absence d'actions ayant un marché liquide au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 17), sous b), du règlement (UE) no 600/2014, à l'exclusion des actions visées au point 3
| 1,0 point de base
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2. Défaut de règlement dû à l'absence d'actions n'ayant pas un marché liquide au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 17), sous b), du règlement (UE) no 600/2014, à l'exclusion des actions visées au point 3
| 0,5 point de base
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3. Défaut de règlement dû à l'absence d'instruments financiers négociés sur des marchés de croissance des PME, à l'exclusion des titres de dette visés au point 6
| 0,25 point de base
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4. Défaut de règlement dû à l'absence de titres de dette émis ou garantis par:
a) un émetteur souverain au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 60), de la directive 2014/65/UE;
b) un émetteur souverain de pays tiers;
c) une administration locale;
d) une banque centrale;
e) toute banque multilatérale de développement visée à l'article 117, paragraphe 1, deuxième alinéa et à l'article 117, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil;
f) le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité.
| 0,10 point de base
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5. Défaut de règlement dû à l'absence de titres de dette autres que ceux visés aux points 4 et 6
| 0,20 point de base
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6. Défaut de règlement dû à l'absence de titres de dette négociés sur des marchés de croissance des PME
| 0,15 point de base
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7. Défaut de règlement dû à l'absence de tous les autres titres de dette non couverts par les points 1 à 6
| 0,5 point de base
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8. Défaut de règlement dû à l'absence d'espèces
| Taux d'intérêt officiel appliqué au crédit à vingt-quatre heures par la banque centrale émettrice de la monnaie de règlement, assorti d'un taux plancher de 0