Article considérant 11

(11) Il y a lieu d'adapter les paramètres permettant de calculer les sanctions pécuniaires aux spécificités de certaines plates-formes de négociation, comme les marchés de croissance des PME au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil. Les sanctions pécuniaires pour défaut de règlement ne devraient pas empêcher les petites et moyennes entreprises (PME) d'accéder aux marchés de capitaux comme solution de rechange à l'emprunt bancaire. En outre, le règlement (UE) no 909/2014 donne aux marchés de croissance des PME la faculté de ne pas appliquer aux défauts de règlement la procédure de rachat d'office jusqu'à quinze jours après la date de règlement convenue. En conséquence, les sanctions pécuniaires infligées pour les défauts de règlement dans des instruments financiers négociés sur des marchés de croissance des PME peuvent s'appliquer pendant une période plus longue que pour d'autres instruments financiers. Compte tenu de la durée d'application des sanctions pécuniaires, de la plus faible liquidité et des spécificités des marchés de croissance des PME, il convient de fixer le niveau des sanctions appliquées aux défauts de règlement des transactions sur les instruments financiers négociés sur ces plates-formes à un taux spécifique qui constitue une incitation au règlement rapide sans compromettre le fonctionnement harmonieux et ordonné de ces plates-formes. Il est également opportun de faire en sorte que les défauts de règlement des transactions sur certains instruments financiers, tels que des titres de créance négociés sur ce type de plates-formes, soient soumis à un taux de sanction inférieur à celui appliqué pour des titres de créance identiques négociés sur d'autres marchés.