Article considérant 12

(12) Il y a lieu de soumettre les défauts de règlement dus à l'absence d'espèces à un taux de sanction unique quelles que soient les transactions, dans la mesure où une telle situation ne dépend pas du type d'actif, de la liquidité de l'instrument financier concerné ou du type de transaction. Afin de garantir un effet dissuasif et d'inciter les participants défaillants à procéder à un règlement rapide par l'emprunt d'espèces, il est opportun d'utiliser le coût de l'emprunt d'espèces comme référence pour la fixation du taux de sanction. Le taux de sanction le plus approprié devrait être le taux d'intérêt officiel appliqué par la banque centrale qui émet la devise de règlement dans la mesure où il détermine les coûts d'emprunt pour la devise concernée.