(17) Lorsque des DCT procèdent au règlement d'importantes valeurs de transaction sur des titres émis par des émetteurs établis dans des États membres d'accueil ou lorsqu'ils procèdent au règlement d'instructions de règlement pourtant sur des valeurs élevées et émanant de participants et d'autres titulaires de comptes de titres établis dans des États membres d'accueil, il convient de considérer que les activités de ces DCT revêtent une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans les États membres d'accueil concernés.
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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