(2) Le règlement (UE) no 909/2014 exige des dépositaires centraux de titres (ci-après dénommés les «DCT») qu'ils infligent des sanctions pécuniaires aux participants à leurs systèmes de règlement de titres qui sont à l'origine de défauts de règlement (ci-après dénommés les «participants défaillants»).
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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