(22) Étant donné que les mesures visant à remédier aux défauts de règlement afférentes au calcul des sanctions pécuniaires et certaines mesures permettant de constater l'importance substantielle peuvent imposer d'importantes modifications des systèmes informatiques, la réalisation d'essais sur le marché et l'adaptations d'accords juridiques conclus entre les parties concernées, en ce y compris les DCT et les autres acteurs du marché, il convient d'accorder suffisamment de temps pour l'application des mesures pertinentes de manière que les DCT et les autres parties concernées satisfassent aux exigences requises,
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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