Article considérant 4

(4) Compte tenu de l'importante disparité de prix que présentent les instruments financiers dans les transactions sous-jacentes multiples et afin de faciliter le calcul des sanctions pécuniaires, il convient de fonder la valeur des instruments financiers sur un prix de référence unique. Il y a lieu pour les DCT d'utiliser le même prix de référence en un jour donné pour déterminer les sanctions pécuniaires pour défaut de règlement applicables à des instruments financiers identiques. Les sanctions pécuniaires devraient dès lors être le résultat de la multiplication du nombre d'instruments financiers qui sous-tendent la transaction dont le défaut de règlement a été constaté par le prix de référence correspondant. Les prix de référence devraient être établis sur la base de données et de méthodologies objectives et fiables.