(5) Dans la mesure où l'automatisation du calcul des sanctions pécuniaires devrait en garantir l'application efficace par les DCT, il y a lieu de fonder les taux de sanction appropriés sur un tableau de valeurs unique dont l'automatisation et l'application devraient être aisées. Il convient de fixer les taux de sanction pour différents types d'instruments financiers à des niveaux propres à générer des sanctions pécuniaires qui respectent les dispositions du règlement (UE) no 909/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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