(7) Le niveau des sanctions pécuniaires infligées pour les défauts de règlement de transactions sur titres de créance émis par des émetteurs souverains devrait tenir compte de l'ampleur généralement significative de ces transactions et de leur importance pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. Il y a lieu dès lors d'appliquer à ces défauts de règlement le taux de sanction minimal. Ce taux de sanction devrait néanmoins avoir un effet dissuasif et inciter un règlement en temps utile.
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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