(8) Les titres de créance non émis par des émetteurs souverains bénéficient de marchés moins liquides et les transactions dont ils font l'objet sont de taille plus réduite. Ces titres de créance portent également atteinte au fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers dans une mesure moindre que les titres de créance émis par des émetteurs souverains. Il convient dès lors d'appliquer, en cas de défaut de règlement, un taux de sanction plus élevé que celui retenu pour les titres de créance émis par des émetteurs souverains.
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.