(9) Il y a lieu de soumettre les défauts de règlement de transactions sur titres de créances à des taux de sanction plus faibles que ceux appliqués aux défauts de règlement de transactions sur d'autres instruments financiers compte tenu de leur taille globale plus significative, de leur règlement non normalisé, de leur dimension transfrontalière plus grande et de leur importance pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers. Ce taux de sanction plus faible devrait néanmoins avoir un effet dissuasif et inciter un règlement en temps utile.
Règlement délégué (UE) 2017/389 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/389
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/389
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0389)
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