Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
IntituléOutils de suivi des risques et dispositifs de gouvernance
CHAPITRE III — AGRÉMENT DES DCT[Article 17 du règlement (UE) no 909/2014]
SECTION 3 — Exigences organisationnelles
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0392)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →
1. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les dispositifs de gouvernance et les outils de suivi des risques du DCT demandeur:
a) une description des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur établis conformément à l'article 47, paragraphe 2;
b) les politiques, les procédures et systèmes mis en place conformément à l'article 47, paragraphe 1;
c) une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et des comités établis conformément à l'article 48.
2. Les informations prévues au paragraphe 1 comprennent une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction.
3. Le DCT demandeur décrit la procédure utilisée pour publier ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité.
4. Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu, la demande indique le code en question, en fournit une copie, et justifie tout écart éventuel du DCT demandeur par rapport à ce code.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.