Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
CHAPITRE III — AGRÉMENT DES DCT[Article 17 du règlement (UE) no 909/2014]
SECTION 3 — Exigences organisationnelles
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0392)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →
1. La demande d'agrément contient les politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles. Les informations confidentielles comprennent:
a) les informations relatives aux participants, clients, émetteurs ou autres utilisateurs de services du DCT demandeur;
b) les autres informations détenues par le DCT demandeur en raison de son activité mais dont l'utilisation à des fins commerciales n'est pas autorisée.
2. La demande d'agrément contient les informations suivantes sur l'accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur:
a) les procédures internes, relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données;
b) une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.