Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
IntituléProtection des titres des participants et de ceux de leurs clients
RattachementSECTION 5 — Exigences relatives aux services fournis par les DCT
Règlement délégué (UE) 2017/392
CHAPITRE III — AGRÉMENT DES DCT[Article 17 du règlement (UE) no 909/2014]
SECTION 5 — Exigences relatives aux services fournis par les DCT
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0392)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →
La demande d'agrément contient les informations suivantes sur les mesures prises pour protéger les titres des participants du DCT demandeur et de leurs clients conformément à l'article 38 du règlement (UE) no 909/2014:
a) les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres;
b) une description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, avec la description des coûts associés à chacun de ces niveaux, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité;
c) les règles et procédures d'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.