Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
IntituléInformations à fournir aux autorités compétentes
RattachementCHAPITRE V — RÉEXAMEN ET ÉVALUATION[Article 22 du règlement (UE) no 909/2014]
Règlement délégué (UE) 2017/392
CHAPITRE V — RÉEXAMEN ET ÉVALUATION[Article 22 du règlement (UE) no 909/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0392)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →
1. Aux fins du présent chapitre, la «période de réexamen» au sens de l'article 1er, point a) comprend la période entre le premier agrément accordé au DCT en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 et le premier exercice de réexamen et d'évaluation prévu par l'article 22, paragraphe 1, dudit règlement.
2. Aux fins du réexamen et de l'évaluation prévus par l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014, le DCT communique à l'autorité compétente les informations suivantes:
a) les informations indiquées aux articles 41 et 42;
b) un rapport sur les activités du DCT et les modifications substantielles, visées à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, apportées durant la période de réexamen, ainsi que tous les documents connexes;
c) toute information complémentaire demandée par l'autorité compétente et nécessaire pour évaluer la conformité du DCT et de ses activités avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen.
3. Le rapport prévu au paragraphe 2, point b), inclut une déclaration du DCT attestant sa conformité générale avec les dispositions du règlement (UE) no 909/2014 durant la période de réexamen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.