Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
IntituléRèglement par livraison contre paiement (DVP) via des liens entre DCT
RattachementCHAPITRE XII — LIENS ENTRE DCT[Article 48, paragraphes 3, 5, 6 et 7, du règlement (UE) no 909/2014]
Règlement délégué (UE) 2017/392
CHAPITRE XII — LIENS ENTRE DCT[Article 48, paragraphes 3, 5, 6 et 7, du règlement (UE) no 909/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0392)
Référencearticle 87 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →
Le règlement par livraison contre paiement est considéré comme envisageable en pratique lorsque:
a) il existe une demande du marché pour le règlement par livraison contre paiement attestée par une demande émanant d'un des comités d'utilisateurs de l'un des DCT liés;
b) les DCT liés peuvent exiger une rémunération commerciale raisonnable basée sur le prix de revient majoré pour le règlement par livraison fourni, sauf convention contraire entre les DCT liés;
c) il existe un accès efficace et sûr à des liquidités dans les monnaies utilisées par le DCT destinataire pour le règlement des opérations sur titres du DCT demandeur et de ses participants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.