Informations à fournir dans la demande de reconnaissance des DCT de pays tiers
[Article 25, paragraphe 12, du règlement (UE) no 909/2014]
Informations générales
| Éléments d'information | Texte libre
| Date de la demande |
| Raison sociale de l'entité juridique |
| Siège social |
| Nom de la personne assumant la responsabilité de la demande |
| Coordonnées de la personne assumant la responsabilité de la demande |
| Nom de toute autre personne chargée de veiller au respect du règlement (UE) no 909/2014 par le DCT de pays tiers |
| Coordonnées de la ou des personnes chargées de veiller au respect du règlement (UE) no 909/2014 par le DCT de pays tiers |
| Identité des actionnaires ou membres détenant des participations dans le capital du DCT de pays tiers |
| Identification de la structure du groupe, y compris toute filiale et société mère du DCT de pays tiers |
| Liste des États membres dans lesquels le DCT de pays tiers envisage de fournir des services |
| Informations relatives aux services de base figurant à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT de pays tiers envisage de fournir dans l'Union, par État membre |
| Informations relatives aux services accessoires figurant à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT de pays tiers envisage de fournir dans l'Union, par État membre |
| Informations relatives à tout autre service autorisé conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, mais n'y figurant pas expressément, et que le DCT de pays tiers envisage de fournir dans l'Union, par État membre |
| Monnaie(s) que le DCT de pays tiers traite ou envisage de traiter |
| Données statistiques concernant les services que le DCT de pays tiers envisage de fournir dans l'Union, par État membre |
| Évaluation des mesures que le DCT de pays tiers envisage de prendre pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent les dispositions de droit national de l'État ou des États membres dans le(s)quel(s) il envisage de fournir ses services |
| Lorsque le DCT de pays tiers envisage de fournir les services de base visés aux points 1 et 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014, une description des mesures que le DCT envisage de prendre pour faire en sorte que ses utilisateurs respectent les dispositions de droit applicables de l'État membre dans lequel il envisage de fournir ces services, conformément à l'article 25, paragraphe 4, point d), du règlement (UE) no 909/2014. |
| Règles et procédures facilitant le règlement des transactions sur instruments financiers à la date de règlement convenue |
| Ressources financières du DCT de pays tiers, forme et méthodes de conservation et dispositions prises pour les sécuriser |
| Preuve que les règles et procédures du DCT de pays tiers respectent pleinement les exigences applicables dans le pays tiers dans lequel il est établi, y compris les règles relatives aux aspects prudentiels, organisationnels, de continuité des activités et de rétablissement après sinistre, ainsi que de conduite |
| Détail des accords d'externalisation, le cas échéant |
| Règles permettant d'établir le caractère définitif des transferts de titres et d'espèces |
| Informations concernant la participation au système de règlement de titres exploité par le DCT de pays tiers, notamment les critères de participation et les procédures de suspension et de retrait ordonné des participants qui ne satisfont plus aux critères |
| Règles et procédures visant à garantir l'intégrité des émissions de titres |
| Informations sur les mécanismes mis en place pour assurer la protection des titres des participants et de leurs clients |
| Informations sur les liens entre DCT de pays tiers et avec d'autres infrastructures de marché, ainsi que sur le contrôle et la gestion des risques correspondants |
| Informations sur les règles et les procédures mises en place pour faire face à la défaillance d'un participant |
| Plan de redressement |
| Politique d'investissement du DCT de pays tiers |
| Informations sur les procédures garantissant le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et participants vers un autre DCT en cas de défaillance du DCT |
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Informations sur toutes les procédures judiciaires ou extrajudiciaires en cours, y compris les procédures administratives, civiles ou d'arbitrage, susceptibles d'entraîner d'importants coûts financiers et autres pour le DCT de pays tiers
Informations sur toute décision définitive découlant des procédures visées ci-dessus
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| Informations sur le traitement des conflits d'intérêts par le DCT de pays tiers |
| Informations à publier sur le site internet de l'AEMF conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, en ce qui concerne l'article 25 dudit règlement |