Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →

(15) Afin de garantir la transparence générale des règles de gouvernance d'un DCT qui sollicite un agrément, il convient que soient fournis à l'autorité compétente des documents confirmant que le DCT demandeur a pris les mesures nécessaires pour que soit mis en place de façon non discriminatoire un comité d'utilisateurs pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite.

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