(20) Pour qu'un DCT ne soit pas dépendant des autres actionnaires des entités dans lesquelles il détient une participation, notamment en ce qui concerne la politique de gestion des risques, il devrait pleinement contrôler ces entités. Cette obligation devrait également permettre aux autorités compétentes et aux autorités concernées d'exercer plus facilement leurs fonctions de surveillance et de contrôle car elles pourront plus aisément accéder aux informations pertinentes.
Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
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