Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
RéférenceConsidérant 29 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →

(29) Il est important de veiller à ce que les DCT de pays tiers qui ont l'intention de fournir des services en vertu du règlement (UE) no 909/2014 ne perturbent pas le bon fonctionnement des marchés de l'Union.

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