(43) Afin d'assurer efficacement l'intégrité de l'émission, les mesures de rapprochement comptable prévues dans le règlement (UE) no 909/2014 devraient s'appliquer à tous les DCT, qu'ils fournissent ou non les services notariaux ou les services de tenue centralisée de comptes visés dans ce règlement pour une émission de titres.
Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
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