(5) Afin de permettre à l'autorité compétente d'évaluer de manière approfondie la demande d'agrément d'un DCT, celui-ci devrait fournir des informations concernant la structure de ses contrôles internes et l'indépendance de ses organes de direction pour que l'autorité compétente puisse déterminer si l'indépendance de ce DCT est garantie par la structure de sa gouvernance d'entreprise et si cette structure et ses liens de subordination hiérarchique, ainsi que les mécanismes adoptés pour la gestion d'éventuels conflits d'intérêts, sont appropriés.
Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
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