(52) Un DCT demandeur utilisant un lien indirect ou un intermédiaire pour exploiter un lien avec un DCT destinataire devrait mesure, surveiller et gérer les risques supplémentaires, y compris les risques de conservation, de crédit et les risques opérationnels ou juridiques découlant de l'utilisation de l'intermédiaire afin de garantir la sécurité et l'efficacité de l'accord de lien.
Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
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