(57) Afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de l'application de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement concernant les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à compter de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.
Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
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