Règlement délégué (UE) 2017/392 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/392
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/392
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0392)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2017/392EUR-Lex →

(7) L'autorité compétente a besoin d'informations sur les succursales et les filiales d'un DCT pour pouvoir clairement comprendre sa structure organisationnelle et évaluer les risques potentiels que représente l'activité de ces succursales et filiales pour ce DCT.

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