Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
IntituléAgrément malgré un avis motivé négatif
RattachementCHAPITRE VI — PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ACCESSOIRES DE TYPE BANCAIRE ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement d'exécution (UE) 2017/394
CHAPITRE VI — PROCÉDURE D'AGRÉMENT POUR LA FOURNITURE DE SERVICES ACCESSOIRES DE TYPE BANCAIRE ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0394)
Référencearticle 16 du règlement d'exécution (UE) 2017/394EUR-Lex →
1. Si l'une des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, décide de contester devant l'AEMF la décision motivée rendue par l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément conformément à l'article 55, paragraphe 5, troisième alinéa, dudit règlement, l'autorité compétente qui saisit l'AEMF utilise le modèle figurant à la section 4 de l'annexe VI du présent règlement.
2. L'autorité qui saisit l'AEMF lui transmet toutes les informations fournies par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014, les avis motivés rendus par les autorités conformément à l'article 55, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 909/2014, ainsi que la décision motivée rendue par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 909/2014.
3. L'autorité qui saisit l'AEMF fournit, dans les meilleurs délais, une copie de toutes les informations visées au paragraphe 2 du présent article aux autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.