Version d'origine : acte du 11/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
IntituléProcédure pour la fourniture des informations
RattachementCHAPITRE II — RÉEXAMEN ET ÉVALUATION[Article 22, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014]
Règlement d'exécution (UE) 2017/394
CHAPITRE II — RÉEXAMEN ET ÉVALUATION[Article 22, paragraphe 11, du règlement (UE) no 909/2014]
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0394)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/394EUR-Lex →
1. L'autorité compétente communique au DCT les informations suivantes:
a) la fréquence et le niveau de détail du réexamen et de l'évaluation visés à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014;
b) la date de début et la date de fin de la période de réexamen visée à l'article 40 du règlement délégué (UE) 2017/392;
c) la langue dans laquelle toutes les informations sont présentées. L'autorité compétente peut exiger que le DCT présente les mêmes informations dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
L'autorité compétente communique dans les meilleurs délais au DCT tout changement concernant les informations visées au premier alinéa, y compris la demande de communiquer des informations spécifiques à une fréquence plus élevée.
2. Le DCT fournit les informations visées à l'article 40, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de réexamen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.