Formulaires et modèles aux fins des demandes d'agrément des DCT
[Article 17, paragraphe 10, du règlement (UE) no 909/2014]
Tableau 1
Informations générales
| Type d'information | Format
| Date d'introduction de la demande | Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| Raison sociale du DCT demandeur | Texte libre
| Identification du DCT demandeur | Identifiant d'entité juridique (LEI) à 20 caractères alphanumériques conforme à la norme ISO 17442
| Siège social du DCT demandeur | Texte libre
| Système(s) de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter | Texte libre
| Coordonnées de la personne responsable de la demande (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) | Texte libre
| Coordonnées de la (des) personne(s) responsable(s) de la fonction de contrôle interne et de vérification de la conformité du DCT demandeur (nom, fonction, numéro de téléphone, adresse électronique) | Texte libre
| Liste de tous les documents fournis par le DCT demandeur avec leur numéro de référence unique | Texte libre
Tableau 2
Références des documents
| Portée des informations devant être présentées conformément aux exigences spécifiques de l'acte délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant les détails des demandes d'agrément des DCT adopté en vertu de l'article 17, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014 | Numéro de référence unique du document | Intitulé du document | Chapitre, section ou page du document où l'information est fournie, ou raison pour laquelle l'information n'est pas fournie
A. Informations générales sur le DCT demandeur [articles 4 à 7 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Identification et statut juridique du DCT [article 4 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Les demandes d'agrément présentées conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 909/2014 doivent clairement identifier l'entité qui soumet la demande et indiquer les activités et services qu'elle entend exercer ou fournir.
| La raison sociale du DCT demandeur, son LEI et son adresse légale dans l'Union | | |
| L'acte constitutif et les statuts et autres documents constitutifs et statutaires | | |
| Un extrait du registre du commerce ou du rôle des tribunaux, ou une autre forme de preuve de l'adresse légale et de l'activité commerciale du DCT demandeur, qui doit être valide à la date d'introduction de la demande | | |
| L'identification des systèmes de règlement de titres que le DCT demandeur exploite ou envisage d'exploiter | | |
| Une copie de la décision de l'organe de direction concernant la demande et le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l'organe de direction a approuvé le dossier de demande et le dépôt de la demande | | |
| Les coordonnées de la personne responsable de la demande | | |
| Un graphique représentant les liens d'actionnariat entre l'entreprise mère, ses filiales et toute autre entité ou succursale liée; les entités figurant dans ce graphique doivent être identifiées par leur raison sociale complète, leur statut juridique, leur adresse légale, leur numéro fiscal ou leur numéro d'immatriculation | | |
| Une description des activités des filiales du DCT demandeur et des autres personnes morales dans lesquelles le DCT demandeur détient une participation, y compris des informations sur le niveau de cette participation | | |
|
Une liste indiquant:
i) le nom de chaque personne ou entité qui détient, directement ou indirectement, 5 % ou plus du capital ou des droits de vote du DCT demandeur;
ii) le nom de chaque personne ou entité susceptible d'exercer une influence significative sur la gestion du DCT demandeur en raison de la participation qu'elle détient dans le capital de ce dernier
| | |
|
Une liste indiquant:
i) le nom de chaque entité dans laquelle le DCT demandeur détient au moins 5 % du capital et des droits de vote;
ii) le nom de chaque entité sur la gestion de laquelle le DCT demandeur exerce une influence significative en raison de la participation qu'il détient dans le capital de celle-ci
| | |
| Une liste des services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir | | |
| Une liste des services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir | | |
| Une liste de tous les autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément, que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir | | |
| Une liste des services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ne figurant pas expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir | | |
| Une liste des services que le DCT demandeur externalise ou envisage d'externaliser auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter, en lien avec les services qu'il fournit, que le règlement en espèces s'effectue sur un compte de banque centrale, un compte de DCT ou un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit désigné; | | |
| Des informations sur les procédures judiciaires ou civiles, administratives, d'arbitrage ou autres en cours ou finales auxquelles le DCT demandeur est partie et qui sont susceptibles d'entraîner pour lui des coûts financiers ou autres. | | |
| Si le DCT demandeur envisage de fournir des services de base ou de créer une succursale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014, les informations suivantes doivent être fournies:
| Le ou les États membres dans lesquels le DCT demandeur envisage d'exercer ses activités | | |
| Un programme d'activités précisant notamment les services que le DCT demandeur fournit ou envisage de fournir dans l'État membre d'accueil | | |
| La ou les monnaies que le DCT demandeur traite ou envisage de traiter dans cet État membre d'accueil | | |
| Lorsque les services seront fournis par l'intermédiaire d'une succursale, la structure organisationnelle de celle-ci et le nom des responsables de sa gestion | | |
| Le cas échéant, une évaluation des mesures que le DCT demandeur envisage de prendre pour permettre à ses utilisateurs de respecter les dispositions du droit interne visées à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Le cas échéant, une description des services ou activités que le DCT demandeur externalise auprès d'un tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Politiques et procédures pour le respect des dispositions réglementaires [article 5 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| La fonction des personnes chargées de l'approbation et de la mise en œuvre des politiques et procédures | | |
| Une description des mesures visant à mettre en œuvre les politiques et procédures et à surveiller le respect de celles-ci | | |
| Une description des procédures mises en place par le DCT demandeur dans le respect de tout mécanisme établi conformément à l'article 65 du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Services et activités du DCT [article 6 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Descriptions détaillées des services et activités, et des procédures à appliquer lors de la fourniture des services et activités par le DCT demandeur:
| Services de base énumérés à la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Services accessoires figurant expressément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Autres services accessoires autorisés conformément à la section B de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 mais n'y figurant pas expressément | | |
| Services et activités d'investissement relevant de la directive 2014/65/UE mentionnés au point précédent | | |
| Informations sur les groupes [article 7 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Politiques et procédures visées à l'article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Informations sur la composition des instances dirigeantes, de l'organe de direction et la structure de l'actionnariat de l'entreprise mère ou d'autres entreprises du groupe | | |
| Services et personnes clés autres que les membres des instances dirigeantes occupant des fonctions que le DCT demandeur partage avec d'autres entreprises du groupe | | |
| Si le DCT a une entreprise mère, les informations suivantes doivent être fournies:
| Identification de l'adresse légale de l'entreprise mère | | |
| Une mention indiquant si l'entreprise mère est une entité qui est agréée ou enregistrée et soumise à une surveillance en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un pays tiers | | |
| Le cas échéant, un numéro d'enregistrement pertinent et le nom de l'autorité ou des autorités chargée(s) de la surveillance de l'entreprise mère | | |
| Lorsque le DCT demandeur a conclu un accord avec une entreprise au sein du groupe, qui fournit des services liés aux services fournis par un DCT, une description et une copie de cet accord | | |
B. Ressources financières nécessaires à la fourniture de services par le DCT demandeur [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Rapports financiers, plan d'affaires et plan de redressement [article 8 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Des rapports financiers, y compris un jeu complet d'états financiers pour les trois exercices précédents, et le rapport du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés au sens de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil pour les trois exercices précédents. | | |
| Le nom et le numéro d'enregistrement national de l'auditeur externe | | |
| Un plan d'affaires, y compris un plan financier et un budget estimatif, prévoyant différents scénarios commerciaux pour les services du DCT, sur une période de référence d'au moins trois ans | | |
| Tout plan éventuel d'établissement de filiales et de succursales et le lieu choisi pour leur établissement | | |
| Une description des activités commerciales que le DCT demandeur projette d'exercer, y compris les activités de toute filiale ou succursale du DCT demandeur | | |
| Si les informations financières historiques visées ci-dessus ne sont pas disponibles, la demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant le DCT demandeur:
| Des documents attestant de ressources financières suffisantes pour une période de six mois après l'octroi d'un agrément | | |
| Un rapport financier intermédiaire lorsque les états financiers ne sont pas encore disponibles pour la période demandée | | |
| Un état de la situation financière du DCT demandeur, tel qu'un bilan, un compte de résultat, les variations des capitaux propres et des flux de trésorerie et un résumé des méthodes comptables ainsi que les autres notes explicatives pertinentes. | | |
| Le cas échéant, les états financiers annuels audités de toute entreprise mère pour les trois exercices précédant la date de la demande | | |
| Une description d'un plan de redressement adéquat comprenant:
| un résumé fournissant une vue d'ensemble du plan et de sa mise en œuvre | | |
| une identification des opérations critiques du DCT demandeur, des scénarios de crise et des évènements déclenchant un redressement, et une description approfondie des outils de redressement à utiliser par le DCT demandeur | | |
| Des informations sur l'évaluation des conséquences du plan de redressement pour les différentes partie intéressées susceptibles d'être affectées par sa mise en œuvre | | |
| Une évaluation par le DCT demandeur du caractère exécutoire du plan de redressement prenant en compte toute contrainte juridique imposée par la législation de l'Union, la législation nationale, ou la législation de pays tiers | | |
C. Exigences organisationnelles [articles 9 à 17 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Organigramme [article 9 du règlement délégué (UE) 2017/392]
|
Identité et tâches des personnes ayant les fonctions suivantes:
i) membres des instances dirigeantes;
ii) responsables chargés de fonctions opérationnelles;
iii) responsables chargés des activités de succursales du DCT demandeur;
iv) autres fonctions importantes exercées dans le cadre des opérations du DCT demandeur.
| | |
| Le nombre de membres du personnel dans chaque division et dans chaque unité opérationnelle | | |
| Politiques et procédures concernant les membres du personnel [article 10 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description de la politique de rémunération contenant des informations sur les éléments fixes et variables de la rémunération des membres des instances dirigeantes, des membres de l'organe de direction et des membres du personnel employés dans les services de gestion des risques, de vérification de la conformité et de contrôle interne, de technologie et d'audit interne du DCT demandeur | | |
| Les mesures mises en place par le DCT demandeur pour atténuer le risque de se reposer de manière excessive sur des responsabilités confiées à une personne particulière | | |
| Outils de contrôle des risques et dispositifs de gouvernance [article 11 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des composantes des dispositifs de gouvernance du DCT demandeur | | |
| Les politiques, procédures et systèmes permettant d'identifier, de mesurer, de surveiller, de gérer et de signaler les risques auxquels le DCT demandeur est susceptible d'être exposé et ceux qu'il fait courir à toute autre entité; | | |
| Une description de la composition, du rôle et des responsabilités des membres de l'organe de direction, des instances dirigeantes et de tout comité établi conformément au règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| Une description des processus de sélection, de nomination, d'évaluation de la performance et de révocation des membres des instances dirigeantes et de l'organe de direction | | |
| Une description de la procédure utilisée par le DCT demandeur pour rendre publics ses dispositifs de gouvernance et les règles régissant son activité | | |
| Si le DCT demandeur adhère à un code de conduite de gouvernance d'entreprise reconnu:
| L'identification du code de conduite (une copie de ce code) | | |
| Une explication des situations éventuelles dans lesquelles le DCT demandeur s'écarte du code | | |
| Fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et fonction d'audit interne [article 12 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des procédures visées à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014 permettant de signaler en interne les infractions | | |
| Informations concernant ses politiques et procédures d'audit interne, y compris les suivantes:
| Une description des outils de suivi et d'évaluation de l'adéquation et de l'efficacité des systèmes de contrôle interne du DCT demandeur | | |
| Une description des outils de contrôle et de sauvegarde pour les systèmes de traitement de l'information du DCT demandeur | | |
| Une explication concernant l'élaboration et l'application de sa méthode d'audit interne | | |
| Un plan de travail pour les trois années suivant la date de la demande | | |
| Une description des rôles et des qualifications de chacune des personnes responsables de l'audit interne | | |
| La demande d'agrément doit contenir les informations suivantes concernant la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne du DCT demandeur:
| Une description des rôles et des qualifications des personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne et de tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité, y compris une description des moyens permettant d'assurer l'indépendance de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne vis-à-vis des autres services | | |
| Les politiques et procédures de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne, y compris une description du rôle de vérification de la conformité de l'organe de direction et des instances dirigeantes | | |
| S'il est disponible, le dernier rapport interne établi par les personnes responsables de la fonction de vérification de la conformité et de contrôle interne ou par tout autre membre du personnel associé à l'évaluation de la conformité au sein du DCT demandeur | | |
| Instances dirigeantes, organe de direction et actionnaires [article 13 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Pour chaque membre des instances dirigeantes et de l'organe de direction, les informations suivantes:
| Une copie du curriculum vitae faisant état de l'expérience et des connaissances de chaque membre | | |
| Des renseignements sur toute sanction pénale ou administrative imposée à un membre en rapport avec la prestation de services financiers ou de services de données ou en rapport avec une fraude ou un détournement de fonds, sous la forme d'un certificat officiel approprié s'il peut être obtenu dans l'État membre concerné | | |
| Une déclaration solennelle d'honorabilité relative à la prestation d'un service financier ou d'un service de données, y compris toutes les déclarations visées à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| Informations sur l'organe de direction du DCT demandeur
| Une preuve du respect de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Une description des rôles et responsabilités de l'organe de direction | | |
| Informations sur la structure de l'actionnariat et les actionnaires du DCT demandeur
| Une description de la structure de l'actionnariat du DCT demandeur, y compris une description de l'identité et de la taille des intérêts de toute entité en mesure d'exercer un contrôle sur le fonctionnement du DCT demandeur | | |
| Une liste des actionnaires et des personnes qui sont en mesure d'exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la gestion du DCT demandeur | | |
| Gestion des conflits d'intérêts [article 14 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Politiques et procédures mises en place par le DCT demandeur pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels
| Une description des politiques et procédures concernant l'identification, la gestion et la déclaration à l'autorité compétente des conflits d'intérêts potentiels et du processus employé pour que les membres du personnel du DCT demandeur soient informés de ces politiques et procédures | | |
| Une description des contrôles et de toute autre mesure mis en place pour assurer le respect des exigences visées à l'article 14, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2017/392 en matière de gestion des conflit d'intérêts | | |
|
Une description:
i) des rôles et responsabilités des membres clés du personnel, en particulier lorsque ces derniers assument également des responsabilités au sein d'autres entités;
ii) des dispositifs garantissant que les personnes qui ont un conflit d'intérêts permanent sont exclues du processus décisionnel et de la réception de toute information pertinente concernant les domaines touchés par ce conflit d'intérêts permanent
iii) un registre actualisé des conflits d'intérêts existant au moment de la demande et une description de la manière dont ils sont gérés.
| | |
|
Lorsque le DCT demandeur fait partie d'un groupe, le registre visé à l'article 14, paragraphe 1, point c) iii) du règlement délégué (UE) 2017/392 contient une description:
a) des conflits d'intérêts provenant d'autres entreprises au sein du groupe en ce qui concerne tout service fourni par le DCT demandeur; et
b) des dispositifs mis en place pour gérer ces conflits d'intérêts.
| | |
| Confidentialité [article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Politiques et procédures visant à empêcher toute utilisation ou divulgation non autorisée d'informations confidentielles telles que définies à l'article 15 du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| Informations concernant l'accès des membres du personnel aux informations détenues par le DCT demandeur
| Les procédures internes relatives aux autorisations d'accès des membres du personnel aux informations, qui garantissent un accès sécurisé aux données | | |
| Une description de toute restriction de l'utilisation de données pour des raisons de confidentialité | | |
| Comité d'utilisateurs [article 16 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Documents ou informations sur chaque comité d'utilisateurs:
| Le mandat du comité d'utilisateurs | | |
| Les dispositifs de gouvernance du comité d'utilisateurs | | |
| Les procédures opérationnelles du comité d'utilisateurs | | |
| Les critères d'admission et le mécanisme d'élection des membres du comité d'utilisateurs | | |
| Une liste des membres proposés du comité d'utilisateurs et une indication des intérêts qu'ils représentent | | |
| Conservation des informations [article 17 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Description des politiques, procédures et systèmes de conservation des informations du DCT demandeur | | |
| Informations visées à l'article 17, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/392 avant la date d'entrée en application de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392
| Une analyse du degré de conformité des systèmes, politiques et procédures existants de conservation des informations du DCT demandeur avec les exigences définies à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| Un plan de mise en œuvre indiquant de manière détaillée comment le DCT demandeur compte se conformer aux exigences prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/392 dans le délai imparti | | |
D. Règles concernant la conduite des activités [articles 18 à 22 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Objectifs [article 18 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des buts et objectifs du DCT demandeur. | | |
| Traitement des plaintes [article 19 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Les procédures établies par le DCT demandeur pour le traitement des plaintes | | |
| Exigences pour la participation [article 20 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant la participation aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur:
| Les critères de participation permettant un accès équitable et ouvert pour toutes les personnes morales souhaitant devenir des participants aux systèmes de règlement de titres exploités par le DCT demandeur | | |
| Les procédures d'application de mesures disciplinaires contre les participants existants qui ne satisfont pas aux critères de participation | | |
| Transparence [article 21 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations sur les tarifs du DCT demandeur, en particulier sur les prix et les frais facturés pour chaque service de base fourni par le DCT demandeur et sur tout rabais ou remise existant, ainsi que sur les conditions d'obtention de ces réductions | | |
| Une description des méthodes employées pour communiquer les informations pertinentes aux clients et aux clients potentiels conformément à l'article 34, paragraphes 1 à 5, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Informations permettant à l'autorité compétente d'évaluer la manière dont le DCT compte se conformer à l'obligation de comptabiliser séparément les coûts et les recettes conformément à l'article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché [article 22 du règlement (délégué (UE) 2017/392]
| Informations pertinentes concernant l'utilisation par le DCT demandeur de procédures et normes de communication internationales ouvertes pour les données de messagerie et de référence dans le cadre de ses procédures de communication avec les participants et les autres infrastructures de marché | | |
E. Exigences relatives aux services fournis par les DCT [articles 23 à 30 du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392]
| Inscription comptable [article 23 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant les processus garantissant le respect par le DCT demandeur de l'article 3 du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Dates de règlement convenues et mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier [article 24 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Règles et procédures concernant les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement | | |
| Détails des mesures destinées à remédier aux défauts de règlement | | |
| Si la demande est présentée avant l'entrée en vigueur des actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014
| Une analyse de la mesure dans laquelle les règles, procédures, mécanismes et mesures existants du DCT demandeur satisfont aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Un plan de mise en œuvre détaillant la manière dont le DCT demandeur compte satisfaire aux exigences définies par les actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Intégrité de l'émission [article 25 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant les règles et procédures du DCT visant à garantir l'intégrité des émissions de titres | | |
| Protection des titres des participants et de ceux de leurs clients [article 26 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant les mesures mises en place pour garantir la protection des titres des participants du DCT demandeur et de ceux de leurs clients, y compris:
| Les règles et procédures visant à réduire et gérer les risques liés à la conservation de titres | | |
| Description détaillée des différents niveaux de ségrégation proposés par le DCT demandeur, y compris une description des coûts associés à chaque niveau, des conditions commerciales auxquelles ils sont proposés, de leurs principales conséquences juridiques et du droit applicable en matière d'insolvabilité | | |
| Règles et procédures pour l'obtention du consentement visée à l'article 38, paragraphe 7, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Caractère définitif du règlement [article 27 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant les règles relatives au caractère définitif du règlement | | |
| Règlement en espèces [article 28 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Les procédures pour le règlement des paiements en espèces pour chaque système de règlement de titres que le DCT demandeur exploite | | |
| Informations indiquant si le règlement des paiements en espèces est effectué conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles le règlement conformément à l'article 40, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014 n'est pas réalisable ni disponible | | |
| Règles et procédures applicables en cas de défaillance d'un participant [article 29 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Les règles et procédures mises en place pour faire face à la défaillance d'un participant | | |
| Transfert des actifs des participants et des clients en cas de retrait de l'agrément [article 30 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations concernant les procédures mises en place par le DCT demandeur en vue de garantir le règlement et le transfert rapides et ordonnés des actifs des clients et des participants vers un autre DCT en cas de retrait de son agrément | | |
F. Exigences prudentielles [articles 31 à 35 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Risque juridique [article 31 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations permettant à l'autorité compétente de vérifier que les règles, procédures et contrats du DCT demandeur sont clairs, compréhensibles et exécutoires sur tous les territoires concernés, conformément à l'article 43, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 909/2014 | | |
| Lorsque le DCT demandeur envisage de mener des activités sur différents territoires, des informations concernant les mesures mises en place pour identifier et atténuer les risques découlant de conflits de lois éventuels entre territoires conformément à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014, y compris toute évaluation juridique sur laquelle se fondent ces mesures. | | |
| Risques économiques généraux [article 32 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des systèmes de gestion des risques et de contrôle ainsi que des outils informatiques mis en place par le DCT demandeur pour gérer les risques économiques | | |
| Le cas échéant, la notation du risque obtenue auprès d'un tiers, y compris toute information pertinente étayant cette notation de risque | | |
| Risque opérationnel [article 33 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Des éléments de preuve démontrant que le DCT demandeur satisfait à l'exigence de gestion du risque opérationnel conformément à l'article 45 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
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Informations concernant l'externalisation, par le DCT demandeur, de services ou d'activités confiés à des tiers conformément à l'article 30 du règlement (UE) no 909/2014, y compris:
a) copies des contrats régissant les modalités d'externalisation du DCT demandeur
b) les méthodes utilisées pour surveiller le niveau de service pour les activités et services externalisés
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| Politique d'investissement [article 34 du règlement délégué (UE) 2017/392]
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Éléments de preuve démontrant que:
a) le DCT demandeur détient ses actifs financiers conformément à l'article 46, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392
b) les investissements du DCT demandeur sont conformes à l'article 46, paragraphe 3, du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre X du règlement délégué (UE) 2017/392
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| Exigences de capital [article 35 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Informations démontrant que le capital du DCT demandeur, y compris les bénéfices non distribués et les réserves du DCT demandeur, remplit les exigences de l'article 47 du règlement (UE) no 909/2014 ainsi que celles du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| Le plan visé à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 et toute mise à jour de ce plan, et une preuve de son approbation par l'organe de direction ou un comité approprié de l'organe de direction du DCT demandeur | | |
| Liens entre DCT [article 36 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des liens entre DCT accompagnée des évaluations, par le DCT demandeur, des accords de lien | | |
| Les volumes attendus ou effectifs de règlement et les valeurs des règlements effectués dans le cadre des liens entre DCT | | |
| Les procédures d'identification, d'évaluation, de suivi et de gestion de toutes les sources de risque potentielles que fait naître l'accord de lien pour le DCT demandeur et ses participants et les mesures appropriées mises en place pour les atténuer | | |
| Une évaluation de l'applicabilité des lois en matière d'insolvabilité applicables à l'exploitation d'un lien entre DCT et de leurs conséquences pour le DCT demandeur | | |
| Autres informations pertinentes nécessaires pour évaluer la conformité des liens entre DCT avec les exigences définies à l'article 48 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XII du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
G. Accès aux DCT [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Règles d'accès [article 37 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Une description des procédures de traitement des demandes d'accès présentées par:
| des personnes morales souhaitant devenir des participants conformément à l'article 33 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| des émetteurs conformément à l'article 49 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| D'autres DCT conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
| d'autres infrastructures de marché conformément à l'article 53 du règlement (UE) no 909/2014 et au chapitre XIII du règlement délégué (UE) 2017/392 | | |
H. Informations complémentaires [article 38 du règlement (délégué (UE) 2017/392]
| Informations complémentaires [article 38 du règlement délégué (UE) 2017/392]
| Toute information complémentaire nécessaire pour déterminer si, au moment de l'octroi de l'agrément, le DCT demandeur satisfait aux exigences du règlement (UE) no 909/2014 et des actes délégués et d'exécution pertinents adoptés en vertu dudit règlement | | |