Formulaires et modèles à utiliser dans le cadre de la coopération entre autorités de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil
[Article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014]
Tableau 1
Modèle pour l'échange d'informations entre l'autorité compétente de l'État membre d'origine et l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans lequel le DCT a ouvert une succursale
| Champ | Type de contenu | Fréquence
Détails du réexamen et de l'évaluation du DCT prévus à l'article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'origine
| Raison sociale du DCT | nom | en cas de modification
| Adresse légale du DCT | adresse | en cas de modification
| Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | liste | en cas de modification
| Structure et actionnariat du groupe auquel appartient le DCT | schéma | en cas de modification substantielle
| Niveau des fonds propres du DCT (le cas échéant, fonds propres de catégorie 1 et total des fonds propres) | tableau | en cas de modification substantielle
| Organisation, organe de direction et instances dirigeantes du DCT (inclure les CV) | description | en cas de modification
| Procédures et dispositifs de gouvernance | description | en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance du DCT
| Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler le DCT | nom/fonction | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par le DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables; | description | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles pouvant avoir une incidence sur les activités de la succursale du DCT | description | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels rencontrés, et sur les mesures correctives prises, pouvant avoir une incidence sur l'activité de la succursale | description | au moment même
| Difficultés, rencontrées par le DCT dans le cadre de ses activités, qui peuvent avoir des conséquences potentiellement importantes pour la succursale | description | dès que possible
| Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé de la succursale par les activités du DCT | description | dès que possible
| Extension des services ou retrait d'agrément | description | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Effectif | tableau | chaque année
| Données financières (bilan, compte de résultats) | tableau | chaque année
| Taille des activités (actifs sous conservation, chiffre d'affaires) | tableau | chaque année
| Politique de gestion des risques | description | en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
| S'il y a lieu, accords d'externalisation concernant les services fournis par la succursale | schéma | en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
| Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat | | sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
Informations à fournir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
| Raison sociale de la succursale | nom | en cas de modification
| Adresse légale de la succursale | adresse | en cas de modification
| Liste des services fournis via la succursale conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | liste | en cas de modification
| Organisation et instances dirigeantes de la succursale | description | en cas de modification
| Procédures et dispositifs de gouvernance propres à la succursale | description | en cas de modification influant sensiblement sur la gouvernance ou la gestion des risques du DCT
| Coordonnées des autorités chargées de surveiller/contrôler la succursale | nom/fonction | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Informations sur toute menace significative susceptible de faire obstacle au respect, par la succursale du DCT, du règlement (UE) no 909/2014 et des règlements délégués et d'exécution applicables | description | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Sanctions et mesures prudentielles exceptionnelles appliquées à la succursale | description | à notifier si possible à l'avance ou, à défaut, le plus rapidement possible
| Rapport sur les principaux problèmes ou incidents opérationnels survenus et sur les mesures correctives prises | description | au moment même
| Difficultés rencontrées par la succursale dans le cadre de ses activités et susceptibles d'avoir des conséquences potentiellement significatives sur le DCT | description | dès que possible
| Facteurs indiquant un risque de contagion potentiellement élevé du DCT par les activités de la succursale | description | dès que possible
| Effectif de la succursale | tableau | chaque année
| Données financières de la succursale (bilan, compte de résultats) | tableau | chaque année
| Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat | | sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'origine
Tableau 2
Modèle à utiliser par l'autorité compétente effectuant des inspections sur place dans une succursale du DCT
| Champ | Type de contenu
| Nom de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place | Nom
| Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente demandant l'inspection sur place | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Nom de la succursale du DCT devant faire l'objet de l'inspection sur place | nom et adresse
| Nom du DCT qui a ouvert la succursale | Nom
| Si possible, nom d'une personne de contact au sein du DCT ou de la succursale pour ce qui concerne l'inspection sur place | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Nom de l'autre autorité compétente | nom
| Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autre autorité compétente | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Date prévue pour l'inspection sur place | JJ.MM.AAAA — JJ.MM.AAAA
| Motifs de l'inspection sur place | texte libre
| Documents qu'il est prévu d'utiliser lors de l'inspection sur place | liste de documents
Tableau 3
Modèle à utiliser par l'autorité compétente de l'État membre d'origine en cas de demande d'information de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil
| Champ | Type de contenu
| Raison sociale du DCT | nom
| Adresse légale du DCT | adresse
| Liste des services fournis par le DCT conformément à l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | liste
| Raison sociale des DCT participants, en tant qu'entités juridiques | liste
| Pays d'origine des DCT participants (code pays ISO à 2 caractères) | liste
| LEI des émetteurs dont les titres composant leurs émissions sont enregistrés sur des comptes de titres tenus, de manière centralisée ou non, par le DCT | liste
| Pays d'origine des émetteurs (code pays ISO à 2 caractères) | liste
| Code ISIN des titres émis régis par la législation de l'État membre d'accueil initialement enregistrés auprès du DCT de l'État membre d'origine | liste
| Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil auxquels le DCT de l'État membre d'origine fournit les services de base visés dans la section A, point 1 ou 2, de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014 | chiffre
| Valeur de marché ou, à défaut, valeur nominale des titres enregistrés sur des comptes de titres tenus de manière non centralisée par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil | chiffre
| Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine en relation avec des transactions portant sur des titres émis par des émetteurs de l'État membre d'accueil | chiffre
| Valeur des instructions de règlement contre paiement, majorée de la valeur de marché des instructions de règlement FOP ou, à défaut, de la valeur nominale des instructions de règlement FOP dénouées par le DCT de l'État membre d'origine pour des participants et pour d'autres détenteurs de comptes de titres de l'État membre d'accueil | chiffre
| Autres informations nécessaires à l'exercice du mandat |
Tableau 4
Tableau à remplir par l'autorité compétente de l'État membre d'accueil lorsqu'elle a des raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un DCT fournissant des services sur son territoire en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement
| Champ | Type de contenu
| Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil | Nom
| Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Nom du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations | nom et adresse
| Personne de contact au sein du DCT prestataire de services dans l'État membre d'accueil qui est considéré comme ne respectant pas ses obligations | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Nom de l'autorité compétente de l'État membre d'origine | nom
| Personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'autorité compétente de l'État membre d'origine | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Le cas échéant, personnes de contact primaire et secondaire au sein de l'AEMF | nom, numéro de téléphone, adresse électronique, rôle
| Description des raisons permettant d'estimer que le DCT établi dans l'État membre d'origine et fournissant des services sur le territoire de l'État membre d'accueil en vertu de l'article 23 du règlement (UE) no 909/2014 ne respecte pas les obligations que lui impose ledit règlement | texte libre