Format des enregistrements conservés par les DCT
[Article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014]
Tableau 1
Enregistrement des instructions de transaction/règlement (flux)
| No | Champ | Format
| 1 | Type d'instruction de règlement |
a) DFP — livraison franco de paiement;
b) RFP — réception franco de paiement;
c) DVP — livraison contre paiement;
d) RVP — réception contre paiement;
e) DWP — livraison avec paiement;
f) RWP — réception avec paiement;
g) PFOD — paiement sans livraison.
| 2 | Type de transaction |
a) TRAD — achat ou vente de titres;
b) COLI/COLO/CNCB — gestion de garanties;
c) SECL/SECB — prêt/emprunt de titres;
d) REPU/RVPO/TRPO/TRVO/BSBK/SBBK — opérations de pension;
e) OTHR (ou un code plus précis fourni par le DCT) — autres.
| 3 | Référence d'instruction unique du participant | Référence d'instruction unique du participant selon les règles du DCT
| 4 | Date de transaction | Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 5 | Date de règlement convenue | Date au format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)
| 6 | Horodatage du règlement | Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ
| 7 | Horodatage de l'introduction de l'instruction de règlement dans le système de règlement de titres | Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ
| 8 | Horodatage du moment où l'instruction de règlement devient irrévocable | Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ
| 9 | Horodatage de l'appariement, le cas échéant | Date ISO 8601 en format UTC AAAA-MM-JJThh:mm:ssZ
| 10 | Identifiant du compte de titres | Identifiant unique du compte de titres, fourni par le DCT
| 11 | Identifiant du compte d'espèces | Identifiant unique du compte d'espèces, fourni par la banque centrale, par le DCT agréé conformément à l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 909/2014 ou par un établissement de crédit désigné conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b) dudit règlement
| 12 | Identifiant de la banque de règlement | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 13 | Identifiant du participant donneur d'instruction | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 14 | Identifiant de la contrepartie du participant donneur d'instruction | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 15 | Identifiant du client du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT |
Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales
S'il est disponible, identifiant national des personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national
| 16 | Identifiant du client de la contrepartie du participant donneur d'instruction, s'il est connu du DCT |
Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques, code d'identification de banque (BIC) ou autre forme disponible d'identification des personnes morales
S'il est disponible, identifiant national pour les personnes physiques (50 caractères alphanumériques) permettant l'identification unique de la personne physique au niveau national
| 17 | Identifiant des titres | code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques
| 18 | Monnaie de règlement | Code monnaie ISO 4217 à 3 caractères alphabétiques
| 19 | Montant du règlement en espèces | Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
| 20 | Quantité ou montant nominal de titres | Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales
| 21 | Statut des instructions de règlement |
PEND — Instruction en suspens (pending) (le règlement à la date de règlement convenue est encore possible)
PENF — Instruction pour laquelle il y a défaut de règlement (le règlement à la date de règlement convenue n'est plus possible)
SETT — Dénouement intégral
PAIN — Dénouement partiel
CANS: Instruction annulée (cancelled) par le système
CANI: Instruction annulée par le participant
Titres restant à dénouer (si le statut de l'instruction est PAIN)
Informations sur le nombre XXX de titres restants à livrer contre un montant YYY d'espèces
Statut en termes d'appariement
MACH en cas d'appariement
NMAT si l'instruction n'est pas appariée
Statut de l'instruction «bloquée» (on hold)
Valeurs possibles:
PREA [Your Instruction On Hold]: instruction bloquée
CSDH [CSD Hold]: blocage par le DCT
CVAL [CSD Validation]: validation par le DCT
CDLR [Conditional Delivery Awaiting Release]: livraison conditionnelle en attente de déblocage
BLANK: si l'instruction n'est pas bloquée
Possibilité de ne pas recourir au dénouement partiel
Valeurs possibles:
NPAR si cette possibilité est utilisée
BLANK si le dénouement partiel est autorisé
Codes des justifications pour non-dénouement d'une instruction (si le statut de l'instruction est PEND ou PENF)
BLOC (Account Blocked): compte bloqué
CDLR (Conditional Delivery Awaiting Release): livraison conditionnelle en attente de déblocage
CLAC (Counterparty Insufficient Securities): insuffisance de titres de la contrepartie
CMON (Counterparty Insufficient Money): insuffisance d'espèces de la contrepartie
CSDH (CSD Hold): blocage par le DCT
CVAL (CSD Validation): validation par le DCT
FUTU (Awaiting Settlement Date): en attente de la date de règlement
INBC (Incomplete Number Count): instructions manquantes
LACK (Lack Of Securities): insuffisance de titres
LATE (Market Deadline Missed): instruction reçue après la date limite du marché
LINK (Pending Linked Instruction): instruction liée en suspens
MONY (Insufficient Money): insuffisance d'espèces
OTHR: Autres
PART (Trade Settles In Partials): règlement de la transaction en plusieurs parties
PRCY (Counterparty Instruction On Hold): l'instruction de la contrepartie est bloquée
PREA (Your Instruction On Hold): instruction bloquée
SBLO (Securities Blocked): titres bloqués
CONF (Awaiting Confirmation): en attente de confirmation
CDAC (Conditional Delivery Awaiting Cancellation): livraison conditionnelle en attente d'annulation
| 22 | Lieu de transaction | Indiquer le code d'identification de marché (MIC) ISO 10383, si l'instruction découle d'une transaction conclue sur une plate-forme de négociation, ou laisser ce champ vide pour les transactions de gré à gré
| 23 | Lieu de compensation, le cas échéant | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques de la contrepartie centrale responsable, ou son code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 24 |
Pour les transactions faisant l'objet d'une procédure de rachat d'office:
a) issue de la procédure de rachat d'office (notamment le nombre et la valeur des instruments financiers rachetés, en cas de succès);
b) paiement éventuel d'une indemnité financière (et son montant);
c) annulation éventuelle de l'instruction de règlement initiale.
|
Ouverture d'une procédure de rachat d'office: O/N
Réussite de la procédure de rachat d'office: O/N/P
Nombre d'instruments financiers rachetés:
Jusqu'à 20 caractères numériques, sous forme de nombre entier, sans décimales.
Valeur des instruments financiers rachetés:
Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
Paiement d'une indemnité financière: O/N
Montant de l'indemnité financière: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
Annulation de l'instruction de règlement initiale: O/N
| 25 | Pour chaque instruction de règlement non dénouée à la date de règlement convenue, montant des sanctions visées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 909/2014 | Montant des sanctions: Jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
Tableau 2
Enregistrements des positions (stocks)
| No | Champ | Format
| 1 | Identifiants des émetteurs pour lesquels le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014. | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC) pour les personnes morales, à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 2 | Identifiant de chaque émission de titres pour laquelle le DCT fournit le service de base visé au point 1 ou 2 de la section A de l'annexe du règlement (UE) no 909/2014. | Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques
| 3 | Identifiant de chaque émission de titres enregistrée sur un compte de titres tenu de manière non centralisée par le DCT | Code ISIN ISO 6166 à 12 caractères alphanumériques
| 4 | Identifiant du DCT émetteur, ou de l'entité pertinente d'un pays tiers exerçant des fonctions similaires à celles d'un DCT émetteur, pour chaque émission de titres indiquée au point 3 | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 5 | Pour chaque émission de titres visée aux points 2 et 3, ressort dont relèvent les titres enregistrés par le DCT | Code pays ISO 3166 à 2 caractères
| 6 | Pays de constitution des émetteurs de chacune des émissions de titres indiquées aux points 2 et 3 | Code pays ISO 3166 à 2 caractères
| 7 | Identifiants des comptes de titres des émetteurs, pour les DCT émetteurs | Identifiant unique attribué par le DCT émetteur au compte de titres
| 8 | Identifiants des comptes d'espèces des émetteurs, pour les DCT émetteurs | Numéro de compte bancaire international (IBAN)
| 9 | Identifiants des banques de règlement utilisées par chaque émetteur, pour les DCT émetteurs | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 10 | Identifiants des participants | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 11 | Pays de constitution des participants | Code pays ISO 3166 à 2 caractères
| 12 | Identifiants des comptes de titres des participants | Identifiant unique attribué par le DCT au compte de titres
| 13 | Identifiants des comptes d'espèces des participants | Identifiant unique attribué par la banque centrale au compte d'espèces
| 14 | Identifiants des banques de règlement utilisées par chaque participant | Identifiant d'entité juridique (LEI) ISO 17442 à 20 caractères alphanumériques ou code d'identification de banque (BIC), à convertir obligatoirement en LEI aux fins de la notification aux autorités
| 15 | Pays de constitution des banques de règlement utilisées par chaque participant | Code pays ISO 3166 à 2 caractères
| 16 |
Type de comptes de titres:
i) compte du participant du DCT;
ii) compte individuel du client du participant du DCT;
iii) compte omnibus de clients du participant du DCT.
|
OW = compte du participant
IS = compte faisant l'objet d'une ségrégation individuelle
OM = compte omnibus
| 17 | Soldes de fin de journée des comptes de titres pour chaque code ISIN | Fichiers, documents
| 18 | Pour chaque compte de titres et code ISIN, nombre de titres soumis à des restrictions au règlement, type de restriction et, le cas échéant, identité du bénéficiaire de la restriction en fin de journée | Fichiers, documents
| 19 | Enregistrement des défauts de règlement, ainsi que des mesures prises par le DCT et ses participants pour améliorer l'efficacité des règlements, conformément aux actes délégués adoptés par la Commission sur la base des normes techniques de réglementation visées à l'article 6, paragraphe 5 et à l'article 7, paragraphe 15, du règlement (UE) no 909/2014 | Fichiers, documents
Tableau 3
Enregistrements des services auxiliaires
| No | Services auxiliaires en vertu du règlement (UE) no 909/2014 | Types d'enregistrements | Format
| 1 | Organisation, en tant qu'agent, d'un mécanisme de prêt de titres entre les participants à un système de règlement de titres |
a) Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,
b) détails de chaque opération d'emprunt ou de prêt de titres, y compris les volumes et la valeur des titres prêtés ou empruntés, ISIN,
c) objet de chacune des opérations de prêt/emprunt de titres,
d) types de sûretés,
e) valorisation des sûretés.
| Fichiers, documents
| 2 | Fourniture, en tant qu'agent, de services de gestion des garanties pour les participants à un système de règlement de titres |
a) Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,
b) détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres, ISIN,
c) types de sûretés utilisées,
d) raison de l'utilisation des sûretés,
e) valorisation des sûretés.
| Fichiers, documents
| 3 | Appariement de règlements, transmission d'instructions, confirmation de transactions et vérification de transactions |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types d'opérations,
c) détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,
| Fichiers, documents
| 4 | Services liés aux registres d'actionnaires |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,
| Fichiers, documents
| 5 | Services liés au traitement des opérations sur titres, notamment en ce qui concerne la fiscalité, la tenue d'assemblées générales et la communication d'informations |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, bénéficiaires de l'opération, ISIN,
| Fichiers, documents
| 6 | Services liés à une nouvelle émission, notamment l'assignation et la gestion de codes ISIN et de codes similaires |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris code ISIN.
| Fichiers, documents
| 7 | Transmission et traitement d'instructions, perception et traitement de commissions et de frais et communication d'informations connexes |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, bénéficiaires de l'opération, ISIN, finalité de l'opération.
| Fichiers, documents
| 8 | Établissement de liens entre DCT, fourniture, tenue ou gestion de comptes de titres dans le cadre d'un service de règlement, d'un service de gestion des garanties ou d'autres services accessoires. |
a) Détails concernant les liens entre DCT, y compris l'identification des DCT,
b) types de services.
| Fichiers, documents
| 9 | Fourniture, en qualité d'agent, de services généraux de gestion des garanties |
a) Identification des parties qui fournissent les titres et des parties qui les reçoivent,
b) Détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,
c) types de sûretés,
d) raison de l'utilisation des sûretés,
e) valorisation des sûretés.
| Fichiers, documents
| 10 | Élaboration de rapports réglementaires |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services d'élaboration de rapports,
b) types de services.
c) Détails sur les données fournies, y compris la base juridique et la finalité.
| Fichiers, documents
| 11 | Transmission d'informations, de données et de statistiques aux services économiques et statistiques ou à d'autres entités gouvernementales ou intergouvernementales |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services.
c) Détails sur les données fournies, y compris la base juridique et la finalité.
| Fichiers, documents
| 12 | Fourniture de services informatiques |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services.
c) Détails concernant les services informatiques.
| Fichiers, documents
| 13 | Ouverture de comptes d'espèces pour les participants à un système de règlement de titres et pour les titulaires de comptes de titres et réception de dépôts de ces participants et titulaires, au sens de l'annexe I, point 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) Détails des comptes d'espèces,
c) monnaie,
d) montants déposés,
e) soldes en fin de journée des comptes d'espèces fournis par le DCT ou l'établissement de crédit désigné (pour chaque monnaie).
| Fichiers, documents
| 14 | Ouverture de lignes de crédit en vue d'un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant, prêts en espèces pour le préfinancement d'opérations sur titres et prêt de titres aux titulaires de comptes de titres, au sens de l'annexe I, point 2, de la directive 2013/36/UE |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) Types de prestations
c) Détails de chaque opération, y compris les volumes et la valeur des titres et des espèces pour lesquels des services ont été fournis, ISIN,
d) types de sûretés utilisées,
e) valorisation des sûretés,
f) finalité des opérations,
g) informations sur tout incident lié à ces services et mesures correctives prises, y compris mesures de suivi.
| Fichiers, documents
| 15 | Services de paiement impliquant le traitement des transactions en espèces et en devises, au sens de l'annexe I, point 4 de la directive 2013/36/UE |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces, et finalité de l'opération.
| Fichiers, documents
| 16 | Octroi de garanties et souscription d'engagements liés au prêt/emprunt de titres, au sens de l'annexe I, point 6, de la directive 2013/36/UE |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces et la valeur des titres et des espèces, et finalité de l'opération.
| Fichiers, documents
| 17 | Activités de trésorerie impliquant les marchés des changes et les valeurs mobilières liées à la gestion des soldes créditeurs des participants, au sens de l'annexe I, points 7 b) et e), de la directive 2013/36/UE |
a) Identification des entités pour lesquelles le DCT fournit des services,
b) types de services,
c) détails de chaque opération, y compris le volume d'espèces et la valeur des titres et des espèces, et finalité de l'opération.
| Fichiers, documents
Tableau 4
Enregistrements relatifs à la conduite et à l'organisation de l'entreprise
| No | Élément | Format | Description
| 1 | Schémas organisationnels | Organigrammes | Organe de direction, instances dirigeantes, comités concernés, unités opérationnelles et tous autres départements ou divisions du DCT
| 2 | Identité des actionnaires et des personnes (physiques ou morales) qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la gestion du DCT ou qui détiennent des participations dans le capital du DCT et montants de ces participations |
S = actionnaire/M = associé
D = directe/I = indirecte
N = personne physique/L = personne morale
Montant des détentions = jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
| Les actionnaires et les personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur la gestion du DCT ou qui détiennent des participations dans le capital du DCT (ajouter des champs pour chaque actionnaire ou personne concernés)
| 3 | Participation du DCT dans le capital d'autres entités juridiques |
Texte libre
Montant des détentions = jusqu'à 20 caractères numériques, décimales comprises. Le séparateur décimal doit être précédé et suivi d'au moins un caractère. Le séparateur décimal n'est pas compté comme un caractère numérique. Si le signe moins est employé, il n'est pas compté comme un caractère numérique.
| L'identification de chaque entité juridique (ajouter des champs pour chaque entité juridique)
| 4 | Documents attestant des politiques, procédures et processus qu'imposent les exigences organisationnelles du DCT et relatives aux services fournis par le DCT | Fichiers, documents |
| 5 | Procès-verbaux des réunions de l'organe de direction et des réunions des comités d'instances dirigeantes et d'autres comités du DCT | Fichiers, documents |
| 6 | Procès-verbaux des réunions du ou des comités d'utilisateurs | Fichiers, documents |
| 7 | Procès-verbaux des réunions avec les groupes de consultation composés de membres et de clients, le cas échéant | Fichiers, documents |
| 8 | Rapports d'audit interne et externe, rapports de gestion des risques, rapports de conformité et de contrôle interne, y compris les réponses des instances dirigeantes à ces rapports | Fichiers, documents |
| 9 | Tous les contrats d'externalisation | Fichiers, documents |
| 10 | Politique de continuité des activités et plan de rétablissement après sinistre | Fichiers, documents |
| 11 | Enregistrements faisant apparaître tous les actifs, passifs et comptes de capitaux du DCT | Fichiers, documents |
| 12 | Des enregistrements faisant apparaître tous les coûts et recettes, y compris ceux comptabilisés séparément conformément à l'article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) no 909/2014 | Fichiers, documents |
| 13 | Plaintes formelles reçues | Texte libre | Pour chaque plainte formelle, des informations sur: le nom et l'adresse du plaignant; la date de réception de la plainte; les noms de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; sur quoi portait la plainte et son résultat; date à laquelle une issue a été trouvée à la plainte.
| 14 | Informations sur les interruptions des services et leurs dysfonctionnements | Texte libre | L'enregistrement de toute interruption ou dysfonctionnement des services, incluant un rapport détaillé sur la chronologie des événements, les conséquences de l'interruption ou du dysfonctionnement et les mesures correctives prises.
| 15 | Documents relatifs aux résultats des simulations de crise et des contrôles a posteriori effectués pour les DCT fournissant des services auxiliaires de type bancaire | Fichiers, documents |
| 16 | Communications écrites avec l'autorité compétente, l'AEMF et les autorités concernées | Fichiers, documents |
| 17 | Avis juridiques reçus conformément aux dispositions pertinentes en matière d'exigences organisationnelles prévues au chapitre VII du règlement délégué (UE) 2017/392 | Fichiers, documents |
| 18 | Documentation juridique relative aux liens entre DCT conformément au chapitre XII du règlement (UE) délégué (UE) 2017/392 | Fichiers, documents |
| 19 | Tarifs et frais appliqués aux différents services, y compris tout rabais ou remise | Texte libre |