Formulaires et modèles pour la consultation des autorités préalable à l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire
[Article 55, paragraphe 8, du règlement (UE) no 909/2014]
SECTION 1
Modèle pour la transmission d'informations et la demande d'émission d'un avis motivé
[Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]
Cordonnées de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément
Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:
Fonction:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
(1) Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.
(2) [Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande et estimé qu'elle était complète.
(3) [Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] transmet par la présente toutes les informations figurant dans la demande, jointes en annexe [l'autorité compétente doit s'assurer que cette information est transmise en annexe à la présente lettre], à toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, et sollicite l'avis motivé des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la présente lettre. Chacune des autorités compétentes doit accuser réception de la présente demande et des informations qui y sont jointes le jour où elle les reçoit. Lorsqu'une autorité ne rend pas d'avis dans le délai de 30 jours, elle est réputée avoir rendu un avis favorable.
Fait à …, le …[date]
au nom de [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]
[Signature]
Liste des destinataires, y compris les autorités ayant le droit de rendre un avis motivé:
1. [L'autorité compétente doit établir la liste des autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014]
SECTION 2
Modèle d'avis motivé
[Nom de l'autorité qui rend l'avis motivé]
Coordonnées de l'autorité qui rend l'avis motivé
Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:
Fonction:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
(1) Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.
(2) [Nom de l'autorité compétente] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [indiquer la liste des autorités, y compris l'ABE et l'AEMF] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [l'autorité concernée] conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014. La demande a été reçue le […].
(3) Conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, [nom de l'autorité concernée qui rend l'avis motivé] rend le présent avis motivé en ce qui concerne la demande.
Avis motivé: [choisir une option: positif ou négatif]
[Justification complète et détaillée dans le cas d'un avis motivé négatif …]
Fait à …, le …[date]
Au nom de [nom de l'autorité qui rend l'avis motivé],
[Signature]
SECTION 3
Modèle pour la décision motivée répondant à un avis motivé négatif
[Nom de l'autorité compétente d'origine chargée de l'examen de la demande d'agrément]
Cordonnées de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément
Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:
Fonction:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
(1) Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.
(2) [Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [toutes les autorités répertoriées par l'autorité compétente conformément à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014].
(3) Compte tenu de l'avis motivé négatif/des avis motivés négatifs rendu(s) conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, en ce qui concerne la demande d'agrément, par:
— [nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis] le [date de l'avis motivé];
— [nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis] le [date de l'avis motivé];
— …
(4) [Nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément] a examiné attentivement l'avis motivé/les avis motivés et arrête la présente décision motivée, conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014.
Décision motivée en réponse à l'avis ou aux avis négatifs:
[Choisir une option] L'agrément est donné/n'est pas donné
[Motifs et justification de la décision motivée …]
Fait à …, le …[date]
au nom de [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément]
[Signature]
[Pièce jointe: copie de la décision]
SECTION 4
Modèle de demande d'assistance à l'AEMF
[Nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]
Cordonnées de l'autorité qui saisit l'AEMF
Nom de la ou des personnes responsables pour les contacts ultérieurs:
Fonction:
Numéro de téléphone:
Adresse électronique:
(1) Le [date de présentation de la demande d'agrément], [nom du DCT demandeur] a présenté une demande d'agrément en vue de [désigner un établissement de crédit afin qu'il fournisse/fournir] des services accessoires de type bancaire auprès de [nom de l'autorité compétente chargée d'examiner la demande d'agrément], conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 909/2014.
(2) [Nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément] a examiné le caractère exhaustif de la demande, a transmis à [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014] les informations contenues dans la demande, et a sollicité l'avis motivé de [toutes les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014] conformément à l'article 55, paragraphe 4, du règlement (UE) no 909/2014.
(3) Compte tenu de l'avis motivé négatif/des avis motivés négatifs rendu(s) conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, en ce qui concerne la demande d'agrément, par:
— [nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis motivé négatif] le [date de l'avis motivé];
— [nom de l'autorité concernée qui a rendu un avis motivé négatif] le [date de l'avis motivé];
— …
(4) Compte tenu de la décision motivée, arrêtée par [nom de l'autorité compétente chargée de l'examen de la demande d'agrément], le [date de délivrance une décision motivée concernant l'avis], de donner l'agrément, en réponse à l'avis motivé négatif susmentionné/aux avis négatifs susmentionnés, conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014,
(5) Compte tenu de l'absence d'accord en ce qui concerne l'appréciation de la demande d'agrément, entre l'autorité compétente et les autorités visées à l'article 55, paragraphe 4, points a) à e), du règlement (UE) no 909/2014, en dépit de tentatives multiples de parvenir à un accord,
(6) Conformément à l'article 55, paragraphe 5, du règlement (UE) no 909/2014, [nom de l'autorité dont émane la demande d'assistance de l'AEMF] saisit l'AEMF pour médiation, lui fournit une copie de la demande susmentionnée, du ou des avis motivés et de la décision, et lui demande d'agir conformément à l'article 31 du règlement (UE) no 1095/2010 dans un délai de 30 jours à compter de la date où l'AEMF reçoit la présente saisine.
Motif de la demande:
[Motifs de la saisine de l'AEMF]
Fait à …, le …[date]
Au nom de [nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]
[Signature]
Fait à …, le …[date]
Au nom de [nom de l'autorité qui saisit l'AEMF]
[Signature]