Règlement d'exécution (UE) 2017/394 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/394
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0394)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/394EUR-Lex →

(4) Afin de faciliter la coopération entre autorités lorsque les DCT exercent des activités transfrontières ou établissent des succursales, il est nécessaire de prévoir des normes, des formulaires et des procédures harmonisés pour ladite coopération.

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