(7) Afin d'harmoniser le traitement des plaintes concernant l'accès des participants aux DCT, l'accès des émetteurs aux DCT, l'accès entre DCT et l'accès entre un DCT et une autre infrastructure de marché, des formulaires et modèles normalisés devraient être utilisés, lesquels précisent les risques identifiés et l'évaluation des risques identifiés justifiant un refus d'accès.
Règlement d'exécution (UE) 2017/394 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/394
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0394)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.