(8) Afin que l'autorité compétente d'un DCT puisse plus facilement consulter, conformément au règlement (UE) no 909/2014, les autres autorités concernées avant d'octroyer ou de refuser l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, il faut prévoir un processus de consultation efficace et structuré. Pour faciliter la coopération rapide des autorités concernées et permettre à chacune d'entre elles de rendre un avis motivé concernant une demande, les documents et les données accompagnant cette demande devraient être organisés selon des modèles communs.
Règlement d'exécution (UE) 2017/394 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/394
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0394)
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