(9) Afin d'assurer la sécurité juridique et une application cohérente de la législation, certaines exigences prévues par le présent règlement qui concernent les mesures de discipline en matière de règlement devraient commencer à s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur desdites mesures.
Règlement d'exécution (UE) 2017/394 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/394
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/394
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32017R0394)
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