(2) La décision 2013/798/PESC prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.
Règlement (UE) 2017/400 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/400
RattachementRèglement (UE) 2017/400
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017R0400)
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