(3) Le 27 janvier 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2339 (2017), qui modifie les critères de désignation applicables au gel des avoirs. Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/412 modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2339 (2017) du CSNU.
Règlement (UE) 2017/400 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/400
RattachementRèglement (UE) 2017/400
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017R0400)
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