Règlement (UE) 2017/400 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/400
RattachementRèglement (UE) 2017/400
Versionacte d'origine du 07/03/2017 (CELEX 32017R0400)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2017/400EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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