Article 1
L'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d'exécution (UE) 2017/403 du Conseil du 7 mars 2017 mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d'exécution (UE) 2017/403
Adopté le7 mars 2017
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32017R0403
Considérants (3)
(1)
(1) Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.
(2)
(2) Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à onze personnes faisant l'objet de mesures restrictives.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
À l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012, les mentions relatives au personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
| | Nom | Informations d'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.] | Motifs | Date de désignation
| 1. |
António INJAI
(pseudonyme «António INDJAI»)
|
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 20.1.1955
l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-Bissau
Parents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère)
Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces armées
Passeport: passeport diplomatique no AAID00435
Date de délivrance: 18.2.2010
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 18.2.2013
Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445
| António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du «commandement militaire» a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai. | 3.5.2012
| 2. | Mamadu TURE (pseudonyme «N'Krumah») |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 26.4.1947
Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces armées
Passeport diplomatique no DA0002186
Date de délivrance: 30.3.2007
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 26.8.2013
Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 3. | Estêvão NA MENA |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 7.3.1956
Désignation: Inspecteur général des forces armées
Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 4. |
Ibraima CAMARÁ
(pseudonyme «Papa Camará»)
|
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 11.5.1964
Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère)
Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennes
Passeport diplomatique no AAID00437
Date de délivrance: 18.2.2010
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 18.2.2013
Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 5. |
Daba NAUALNA
(pseudonyme «Daba Na Walna»)
|
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 6.6.1966
Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère)
Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du «commandement militaire»
Passeport no SA 0000417
Date de délivrance: 29.10.2003
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 10.3.2013
Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452
| Porte-parole du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 3.5.2012
| 9. | Cranha DANFÁ |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 5.3.1957
Désignation: a) Colonel b) Chef des opérations de l'état-major interarmées
Passeport: AAIN29392
Date de délivrance: 29.9.2011
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 29.9.2016
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782442
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des forces armées, António Injai. | 1.6.2012
| 11. | Sanha CLUSSÉ |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 28.9.1965
Parents: Clusse Mutcha (nom du père) et Dalu Imbungue (nom de la mère)
Désignation: a) Capitaine (Marine) b) Chef d'état-major de la marine par intérim
Passeport: SA 0000515
Date de délivrance: 8.12.2003
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 29.8.2013
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782435
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanha Clussé a rejoint la délégation «commandement militaire» qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012. | 1.6.2012
| 12. | Júlio NHATE |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 28.9.1965
Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistes
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire. | 1.6.2012
| 13. | Tchipa NA BIDON |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 28.5.1954
Parents: «Nabidom»
Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignement
Passeport: passeport diplomatique DA0001564
Date de délivrance: 30.11.2005
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 15.5.2011
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. | 1.6.2012
| 14. | Tcham NA MAN (pseudonyme Namam) |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 27.2.1953
Parents: Biute Naman (nom du père) et Ndjade Na Noa (nom de la mère)
Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef de l'hôpital militaire des forces armées
Passeport: SA0002264
Date de délivrance: 24.7.2006
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 23.7.2009
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782448
| Membre du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne). | 1.6.2012
| 16. | Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló) |
Nationalité: Guinée-Bissau
d.d.n.: 18 décembre 1954
Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite)
Passeport: AAISO40158
Date de délivrance: 12.10.2012
Lieu de délivrance: Guinée-Bissau
Date d'expiration: 2.10.2015
Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)
Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443
| Point de contact du «commandement militaire» qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au «commandement militaire» puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire. | 18.7.2012