(7) Conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l'article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est approprié et nécessaire de soumettre l'approbation à certaines conditions et d'exiger du demandeur qu'il fournisse des informations confirmatives supplémentaires.
Règlement d'exécution (UE) 2017/438 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/438
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/438
Versionacte d'origine du 13/03/2017 (CELEX 32017R0438)
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