(8) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2016/399, les États membres devraient mettre en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants pour effectuer des vérifications systématiques afin d’éviter que ces vérifications n’entraînent des délais d’attente disproportionnés et n’entravent la fluidité du trafic aux frontières extérieures.
Règlement (UE) 2017/458 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/03/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/458
RattachementRèglement (UE) 2017/458
Versionacte d'origine du 15/03/2017 (CELEX 32017R0458)
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