Le présent règlement établit un code de réseau qui définit des mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz pour les capacités existantes et supplémentaires. Le présent règlement définit comment les gestionnaires de réseaux de transport adjacents coopèrent en vue de faciliter les ventes de capacités, compte tenu des règles générales — commerciales, mais aussi techniques, relatives aux mécanismes d'attribution des capacités.
Règlement (UE) 2017/459 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/459
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2017/459
- CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R0459)
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